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ALEXIA NAVARRO, AVOCAT AU BARREAU DE LILLE, VOUS AIDE À OBTENIR UNE INDEMNISATION SUITE À UN ALÉA THÉRAPEUTIQUE

Aléa thérapeutique

L'aléa thérapeutique est la réalisation d'un risque inhérent à un acte médical mais qui ne relève pas d'une faute de l'établissement ou du professionnel de santé.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DE L'ALEA THERAPEUTIQUE ?

Pour être indemnisé, l'aléa thérapeutique doit revêtir plusieurs conditions, qui sont définies à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique:

"Un accident médical [...] ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret."

En plus d'entraîner des conséquences anormales sur l'état de santé, l'aléa thérapeutique doit être un risque qui survient de manière exceptionnelle, pour pouvoir être indemnisé au titre de la solidarité nationale.

QUELLE EST LA PROCEDURE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE LIE A UN ALEA THERAPEUTIQUE ?

Seul l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) peut indemniser le préjudice découlant d'un aléa thérapeutique.

La CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux) doit être saisie; une mesure d'expertise médicale est ordonnée puis la CCI, réunie en commission, rend un avis.

Si l'aléa thérapeutique est reconnu, des pourparlers s'engageront avec l'ONIAM en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi par le patient.

 

Votre avocat à Marcq-en-Baroeul, Maître Alexia NAVARRO, est compétente pour vous assister dans cette procédure, qu'elle maîtrise parfaitement depuis de nombreuses années.

Elle vous accueillera à son cabinet de MARCQ EN BAROEUL, situé à deux pas de LILLE, pour vous conseiller et préparer au mieux votre dossier.

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