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La Cour de cassation se prononce sur le préjudice relatif au logement adapté

Le 15 janvier 2018
Les frais d'acquisition d'un logement adapté doivent être pris en charge dans leur intégralité en vertu de la réparation entière du préjudice de la victime.

Lorsqu'une personne est victime d'un accident, le handicap qui en découle peut être tel que son état nécessite l'adaptation de son logement.

Faut-il alors indemniser les adaptations du logement au handicap ou faut-il indemniser l'acquisition d'un nouveau logement?

C'est la question à laquelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 18 mai 2017.

La nomenclature Dintilhac définit le poste de préjudice "logement adapté" comme les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap.

Dès lors que le handicap de la victime nécessite un changement de domicile, notamment en raison de l'impossibilité d'adapter son logement actuel, la victime doit être indemnisée du coût d'acquisition et d'aménagement du logement adapté à son handicap.

Cette prise en charge des frais d'acquisition a pour objectif de rétablir l'équilibre rompu par l'acte dommageable et de remettre la victime dans une situation proche de celle existante avant la survenance du dommage.

La seule condition de cette réparation intégrale est que les frais doivent être directement imputables aux séquelles de l'acte dommageable.

Ainsi, une victime pourra voir, les frais d'acquisition d'un terrain, de construction de sa maison et d'adaptation de celle-ci à son handicap, pris en charge par l'auteur responsable de son préjudice.

La Cour de cassation poursuit son oeuvre de volonté de réparation intégrale du préjudice subi par les victimes d'accident de la route ou d'accidents médicaux.

Cette décision est extrêmement favorable aux victimes.

Cour de cassation 2ème civ. - 18 mai 2017, 16-15.912

Frais d'acquisition d'un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime - Dalloz, n°29 du 7 septembre 2017