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La faute disciplinaire des médecins

VOTRE AVOCAT VOUS EXPLIQUE LA PROCEDURE DE FAUTE DISCIPLINAIRE DES MEDECINS

Les médecins sont soumis à une déontologie codifiée dans le Code de la santé publique. La violation des règles déontologiques peut entraîner une sanction disciplinaire du médecin.

QUELLE EST LA PROCEDURE POUR DENONCER UNE FAUTE DISCIPLINAIRE COMMISE PAR UN MEDECIN ?

Si vous estimez qu'un médecin a commis une faute déontologique à l'occasion de ses fonctions, une plainte doit être déposée auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins, dont il dépend.

Exemple: un médecin exerce à ARMENTIERES, il dépend du Conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord.

Le Conseil départemental examinera le dossier et convoquera les parties (patient plaignant et médecin) à une réunion de conciliation.

A défaut de conciliation, la plainte sera transmise à la Chambre disciplinaire de première instance. La plainte sera instruite puis jugée en audience publique.

Maître Alexia NAVARRO, Avocat au Barreau de LILLE, vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure disciplinaire.

QUELLES SONT LES SANCTIONS PRISES PAR LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE EN CAS DE FAUTE ?

Si la Chambre disciplinaire reconnaît la faute déontologique du médecin, une sanction disciplinaire sera prononcée à son encontre.

De la moins grave à la plus grave, les sanctions disciplinaires sont les suivantes: l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer qui peut aller jusqu'à 3 ans (elle peut être assortie d'un sursis partiel ou total) et la radiation définitive du tableau.

Aucune somme ne peut être allouée au titre de dommages et intérêts à la victime; pour cela, une action en responsabilité civile doit être engagée.

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